Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 6 octobre 2025, n° 2024003165

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu tous les articles de loi sur lesquels les parties appuient leurs arguments, Vu l'état de la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats. 1. Sur la jonction des Affaires numeros RG 2025001951 et 2025002917 A l'Affaire principale numero RG 2024003165 : Le Tribunal ORDONNERA la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général 2025001951 et 2025002917 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003165, à savoir : CAISSE […] DES COTES D'ARMOR la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 9. SUR LES DEPENS : ENDROIT : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ». Enl'espece : La SELARL PRAXIS représentée par Maître [R] [D] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS HOALI, in solidum, avec Monsieur [F] [U] et Monsieur [H] [B] [I] succombent dans cette affaire. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA in solidum la SELARL PRAXIS représentée par Maître [R] [D] es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS HOALI, Monsieur [F] [U] et Monsieur [H] [B] [I] aux entiers dépens. 10. SUR LES AUTRES DEMANDES : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort vis-à-vis de Messieurs [U] et [B] [I] et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort vis-à-vis de la SELARL PRAXIS représentée par Maître [R] [D] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS HOALI, ORDONNE la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général 2025001951 et 2025002917 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003165, à savoir : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR C/ SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [R] [D] es-qualité de Mandataire Jud