Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 13 avril 2026, n° 2026001782

EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54 ENTRE : La Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au capital de 11.520.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT [Y] sous le numéro B 310 880 315, ayant son siège sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION – LEROUX – COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître G. MIGAUD Avocat membre de l […] er sa créance. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 4. SUR LES DEPENS : ENDROIT : L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ». Enl'espece : Monsieur [F] [L] succombe pour l'essentiel dans la présente affaire. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA Monsieur [F] [L] aux entiers dépens. 5. Sur l'execution provisoire : Endroit : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ». Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [L], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, DEMANDERESSE à l'instance ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGE la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE Monsieur [F] [L] à payer à la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES