Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 19 novembre 2025, n° 2025003557

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ARMI (SCI). ATTENDU que par jugement en date du 02 JUILLET 2025, la SCI ARMI, ayant une activité de propriété, d'administration et d'exploitation par bail location ou autrement d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Mo […] Article L 621-3 du Code de Commerce. L'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [Y] [R] et Monsieur [Z] [R], co-gérants de la SCI ARMI, * Maître [A] [N], Mandataire Judiciaire, * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, * Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire. ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [A] [N]) expose que le sort de la SCI ARMI est directement lié à celui de la SARL L'INTREPIDE, également en Redressement Judiciaire, QUE les loyers sont suspendus, QUE Maître [A] [N] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois. ATTENDU que Madame et Monsieur [R] ont été entendus en leurs observations. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, VU l'avis du Ministère Public, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SCI ARMI pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 01 JUILLET 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 JANVIER 2026. ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVIL