Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 mai 2025, n° 2025000295

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : L'APARTHE (SARL). ATTENDU que par jugement du 27 NOVEMBRE 2024, la SARL L'APARTHE, ayant une activité de bar, petite restauration, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [O] [R]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 o […] sagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Madame [Q] [E] ne s'oppose pas à cette mesure, l'activité étant arrêtée depuis le 18 mai 2025. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL L'APARTHE. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose suite à l'arrêt de l'activité. ATTENDU que Madame [M] [I] Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL L'APARTHE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire et Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL P