Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 11 juin 2025, n° 2025001195

: Maître Jacques PATY LIQUIDATION JUDICIAIRE : ARTITOA (SAS). ATTENDU que par jugement du 26 MARS 2025, la SAS ARTITOA, ayant une activité de réalisation de tous travaux d'étanchéité sur tous supports (toiture, balcons, terrasses,….), neuf et rénovation, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [U] [X]), Ma […] est incompatible avec la mise en œuvre d'un Plan de Redressement, sachant que le passif estimé de l'entreprise s'élève à 33.300 € (hors créances provisionnelles) ; * Monsieur [Z] [C] a exprimé à Me [U] [X], lors d'un entretien qui s'est tenu le 01.04.2025, son accord sur la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée, une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Monsieur [Z] [C], Président de la SAS ARTITOA, est ni présent ni représenté à l'audience. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes, Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS ARTITOA. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS ARTITOA en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Henry-Noël MAILLET Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [U] [X]) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidat