Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 21 mai 2025, n° 2025001478

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [I] [C] (Entrepreneur Individuel). ATTENDU que par jugement du 16 AVRIL 2025, Monsieur [I] [C], ayant une activité de travaux de plâtrerie, [Adresse 3] [Localité 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [N] [R]), Mandataire Judiciaire. ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient, […] es chantiers par un de ses salariés ; Que cette situation est incompatible avec la mise en œuvre d'un plan de redressement, sachant que le passif estimé de l'entreprise s'élève à 154.000 € ; Que conscient des difficultés, Monsieur [C] [I] a exprimé son souhait de convertir la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire ; Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. » ATTENDU que Monsieur [I] [C] ne s'oppose pas à cette mesure, l'activité étant arrêtée. ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes et en l'absence d'assurance. Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [I] [C]. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort, CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise. PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [I] [C] en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [N] [R]) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur