Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 15 octobre 2025, n° 2025003711

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025003711

Extrait : motifs et dispositif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : [Localité 1] (SARL). ATTENDU qu'à la date du 09 OCTOBRE 2025, Madame [T] [M], gérante de la SARL [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 950 983 189 (2023 B 385). ATTENDU que la SARL [Localité 1] e […] Madame [T] [M], présente à l'audience, indique avoir acheté le fonds de commerce pour un prix trop élevé, QUE Madame [T] [M] n'a pas eu la faculté d'embaucher durant la période de congés maternité ce qui a engendré une perte de chiffre d'affaires, QUE la SARL [Localité 1] n'emploie pas de salarié, QUE l'activité est essentiellement saisonnière, QUE Madame [T] [M] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire avec pour objectif de transférer son local et de vendre du matériel, ATTENDU que le passif de la société est de 95.000 € pour un actif disponible de 93,41 €, QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Localité 1]. DESIGNE Monsieur [D] [H], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [B]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre profes
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.