Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 juin 2025, n° 2025002044

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : LA MAISON DU FORGERON (ASS). ATTENDU qu'à la date du 02 JUIN 2025, Monsieur [D] [K], Président de l'association LA [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la MAISON DU FORGERON est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 820 559 821. ATTENDU que la MAISON DU FORGERON exerce une […] ence des premières dettes remontent à plus de 18 mois, ATTENDU que LA [Adresse 2] n'est propriétaire d'aucun immeuble, Qu'elle n'emploie pas de salarié. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE LA MAISON DU FORGERON se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de LA MAISON DU FORGERON, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [J] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 12 JUIN 2025. DESIGNE la Maître [Y] [P] - [Adresse 4] - [Localité 1] [A