Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 octobre 2025, n° 2025003596

ATTENDU que PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, le Président du Tribunal de céans a autorisé la Société SAINT MARC INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1] (France) a assigné en référé d'heure à heure la Société [Localité 1] TISSUS dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 1] (France), à une audience fixée au JEUDI 02 OCTOBRE 2025 à 14H00. DEVANT NOUS André LE BARS JUGE au TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC remplaçant le PRESIDENT empêch […] demande de référé ; CONDAMNONS à titre provisionnel, la Société [Localité 1] TISSUS à payer à la Société SAINT MARC INVESTISSEMENTS la somme de 18.949,56 € majorée de la pénalité contractuelle de 5%, soit la somme totale : 19.897,03 € au titre des loyers impayés de juin à septembre 2025 ; CONDAMNONS à titre provisionnel, la Société [Localité 1] TISSUS à payer à la Société SAINT MARC INVESTISSEMENTS, sur cette somme de 19.897,03 €, les intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, par rapport à la date d'exigibilité de chaque facture, majorés de 10 points de pourcentage ; ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNONS la Société [Localité 1] TISSUS à payer à la Société SAINT MARC INVESTISSEMENTS la somme de 1.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS la Société [Localité 1] TISSUS aux entiers dépens, y compris le coût des mesures conservatoires qui ont été mises en œuvre ; DISPOSITIF : ORDONNONS l'exécution de la présente ordonnance au simple vu de la minute, conformément à l'article 503 du Code de Procédure Civile ; LIQUIDONS au titre des dépens les frais de greffe au titre de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € TTC. Le Greffier, Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO Le Président.