Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 3 décembre 2025, n° 2025002860

: Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PETITE PEPITE (SARL). ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, la SARL PETITE PEPITE, ayant une activité de fabrication et vente de pâtisseries et restauration, salon de thé, vente d'accessoires culinaires et décoratifs, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL […] ation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce. L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DÉCEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de : * Madame [S] [I], gérante de la SARL PETITE PEPITE, * Maître [D] [B], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire. ATTENDU que Maître [D] [B] expose que la société emploie trois salariés, QUE le chiffre d'affaires, au 30/09/2025, s'élève à 220.000 € pour un excédent brut d'exploitation de 17.000 €, QUE la trésorerie, au 18 novembre 2025, était de 10.112 €, QUE Maître [D] [B] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois pour rechercher un acquéreur. ATTENDU que Madame [S] [I] souhaite poursuivre l'activité afin de céder le fonds de commerce. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral, CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité. AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL PETITE PEPITE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 03 JUIN 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce. DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 20 MAI 2026. ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours. DEPENS PRIVILEGIES. Le jugement a été pro