Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 25 février 2026, n° 2026001762

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
25 février 2026
Numéro
2026001762

Extrait : motifs et dispositif

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SEATRACKBOX (SAS). ATTENDU qu'à la date du 17 FÉVRIER 2026, Monsieur [G] [R], Président de la SAS SEATRACKBOX dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SAS SEATRACKBOX est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 827 767 062 (2017 B 205). ATT […] un actif disponible de 257,98 €, QUE les premières dettes remontent au 06 FÉVRIER 2026. ATTENDU que la SAS SEATRACKBOX n'est propriétaire d'aucun immeuble. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS SEATRACKBOX se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS SEATRACKBOX, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [Q] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.