Tribunal de commerce de Bergerac, 26 mars 2025, n° 2024F00035

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'opposition Madame [L] [K] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 2 avril 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer du 29 novembre 2023 qui lui a été signifiée le 14 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Le tribunal la dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à ladite ordo […] e ou dérisoire ; En l'espèce, la société LOCAL.FR ne justifie pas du calcul des sommes réclamées car elle n'établit pas le montant du préjudice supplémentaire que lui cause la rupture anticipée du contrat avec Madame [L] [K], étant donné que cette dernière doit déjà régler la totalité des loyers restants dus Le Tribunal n'ayant pas la possibilité d'annuler la clause, celle-ci étant légale et prévue contractuellement, il y a donc lieu de minorer l'indemnité prévue à la somme de 200 €, En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [L] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 6 277,20 € outre les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 14 septembre 2023. Sur la demande au titre de l'article 700 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAL.FR la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance, le tribunal condamnera Madame [L] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Madame [L] [K] qui succombera ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Reçoit la société Madame [L] [K] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 29 novembre 2023 ; Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ; Constate la résiliation du contrat signé entre Mme [L], [S], [E] [K] et la SAS LOCAL.FR le 18 mars 2022 Condamne Mme [L], [S], [E] [K] à payer à SAS LOCAL.FR la somme de 6 277,20 € outre les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 14 septembre 2023 Condamne Mme [L], [S], [E] [K] à payer à SAS LOCAL.FR la som