Tribunal de commerce de Bergerac, 4 juin 2025, n° 2024F00061

Sur Ce A l'audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elle et Mme [X] [H] [U], de conférer force exécutoire au procès-verbal de conciliation du 12 février 2025, de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'accord de conciliation ; Selon l'article 131 du code de procédure civile et L111-3 3 e du code des procédures civiles d'exécution, l'extrait du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties constitue un titre exécutoire. Dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, le procès-verbal de conciliation du 12 février 2025 ayant déjà force exécutoire. Il convient de constater le dessaisissement du Tribunal suite à l'accord des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'homologation de l'accord intervenu entre les parties Constate la force exécutoire du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties le 12 février 2025 Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'accord de conciliation Laisse les dépens à la charge de SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Laurie DECROIX Greffier M. Bruno BERJAL Préside