Tribunal de commerce de Bergerac, 17 octobre 2025, n° 2025L00337
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00337
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort de la requête déposée, du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire, de l'audition des salariés et de l'absence du dirigeant de la débitrice à l'audience que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que l'activité ne permet pas de dégager des liquidités suffisantes pour assumer les charges courantes de fonctionnement et que les salaires ne sont pas réglés depuis le mois de septembre Attendu qu'il résulte de ces éléments que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SARL CABANOIX ET CHATAIGNES en état de Liquidation Judiciaire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions Vu la requête du mandataire judiciaire ; Prononce d'office la Liquidation judiciaire de SARL CABANOIX ET CHATAIGNES sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation ; Maintient M. [K] [Y] en qualité de Juge Commissaire Nomme Me [F] [X] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Mme Karine
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.