Tribunal de commerce de Bergerac, 11 juin 2025, n° 2025L00171

Juridiction: Tribunal de commerce de Bergerac
Chambre ou formation: Pcl
Date: 11 juin 2025
Numéro: 2025L00171

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par le fait que la réalisation des actifs n'a pas été encaissée et que la vérification du passif est toujours en cours Attendu que l'aboutissement de ces actions est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu qu'à l'audience de ce jour, SAS RADAL n'a pas comparu et n'a pas fait connaître ses observations. Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; DECISION Le Tribunal statuant publi

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.