Tribunal de commerce de Bergerac, 5 novembre 2025, n° 2025L00221
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00221
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 7 MAI 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [R] [G] Mandataire judiciaire et M. [L] [I] gérant Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'EURL [C] [I] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.63
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.