Tribunal de commerce de Bergerac, 15 octobre 2025, n° 2025R00006

MOTIFS Il n'est pas contesté que l'AGS CGEA de [Localité 1] a avancé la somme de 14556,65 € pour le compte de NEW-RENOV et aux bénéfices de ses salariés. Les dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce susmentionné sont très claires en matière d'absence de délai accepté par le créancier. En l'espèce, AGS CGEA de [Localité 1] est bien fondée à réclamer à NEW-RENOV le paiement de la somme de 14 556,65 €. Le juge des référés condamnera donc NEW-RENOV à payer à AGS CGEA de [Localité 1] la somme mentionnée outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025. La société NEW-RENOV succombant, le juge des référés la condamnera à payer la somme de 200 € à AGS CGEA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'assignation, de greffe et d'exécution. PAR CES MOTIFS Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l'urgence, DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision, par la NEW-RENOV au CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA DE [Localité 1] UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC, de la somme de 14 556,65 € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025 Condamnons NEW-RENOV à payer au CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS CGEA DE [Localité 1] UNITE DECONCENTREE DE L'UNEDIC la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'assignation, de greffe et d'exécution Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 € TTC Rappelons que l'exécution provisoire est de droit La minute de la présente ordonnance est signée par le Juge des Référés et le Greffier.