Tribunal de commerce de Bergerac, 15 octobre 2025, n° 2025L00318
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00318
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 7 DÉCEMBRE 2022 13/09/2023 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS HAYERE [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'encontre des dirigeants toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, les dirigeants de la SAS HAYERE n'ont pas comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai comp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.