Tribunal de commerce de Bergerac, 15 octobre 2025, n° 2025L00319
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025L00319
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 20 mars 2009 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : EURL [D] [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. [O] [Q] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu du recouvrement d'une condamnation à l'encontre du dirigeant toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de l'EURL [D] n'a pas comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il conv
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.