Tribunal de commerce de Bergerac, 11 octobre 2025, n° 2025P00146

SUR CE Attendu que la SARL NEW-RENOV est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 880 885 629 - 2020 B 60 et exerce une activité de Determitage traitement des bois travaux du bâtiment rénovation amélioration de l'habitat Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables; Attendu que par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement pour une durée de […] nseil que SARL NEW-RENOV ne serait plus en mesure d'honorer les échéances de son assurance décennale, qu'elle ne serait pas à jour du règlement de ses obligations sociales et fiscales, qu'elle se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'au vu des déclarations de la gérante à l'audience, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juillet 2025, Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment des plaintes déposées par la gérante suite à différents vols constatés dans l'entreprise, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Prononce la résolution du plan arrêté le 11 juin 2025 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL NEW-RENOV sans continuation d'activité Désigne M. Patrick RICHARD en qualité de Juge Commissaire. Désigne Me [A] [Y] 11 AV Georges Pompidou 24000 PERIGUEUX en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des p