Tribunal de commerce de Bernay, 23 janvier 2025, n° 2025F00021
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00021
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL VB RESTAURATION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL VB RESTAURATION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL VB RESTAURATION, adresse : [Adresse 1], activité : L'activité de bar, restaurant traditionnel, traiteur sur place ou à emporter et toutes activités connexes et/ou complémentaires se rapportant à l'objet social sus-désigné, immatriculée au RCS de BERNAY sous le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.