Tribunal de commerce de Bernay, 11 décembre 2025, n° 2025F00224

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la SAS DBDN pour trois mois soit jusqu'au 12/03/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS DBDN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 921038238 pour trois mois soit jusqu'au 12/03/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 12 mars 2026 à 09 H 10, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandat