Tribunal de commerce de Bernay, 1 juillet 2025, n° 2025F00138
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bernay
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00138
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [J] ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA SARL [J] Adresse : [Adresse 1] - activité Discothèque boite de nuit bar organisation animation production de tous spectacles manifestations et événements musicaux culturels artistiques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 832937585, Maintient Madame [Z] [N], Juge Commissaire, Nomme la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [R] [H] demeurant [Adresse 2], Ma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.