Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2023F00070

SUR CE LE TRIBUNAL 1. Sur le site d'AEROVILLE Le devis de la société ASMT portant le n° 19.10010 a fait l'objet d'un accord avec la société LUNETTES POUR TOUS, et d'une demande d'acompte de la part de la société ASMT de 30% en date du 30 juillet 2020. Le 2 septembre la société ASMT relance LUNETTES POUR TOUS concernant les demandes d'acomptes établies le 30 juillet 2020 et non réglées à cette date. Les acomptes interviennent le 9 octobre 2020 soit environ 4 mois après la signature des devis. Le […] te de pose. Le tribunal rappelle que LUNETTES POUR TOUS s'est engagée sur une prestation complète (fabrication et pose) que ASMT a fabriqué l'ouvrage et que le non achèvement de la prestation est dû par l'acheteur LUNETTES POUR TOUS, à l'exception de la notion de – Dépose et évacuation de la façade existante pour un montant HT de 3 352.00 € HT. Le tribunal se doit de débouter la société LUNETTES POUR TOUS de l'ensemble de ses prétentions et de la condamner à payer à la SARL ATELIER SERRURERIE METTALERIE THILLIERS au titre des dommages les sommes suivantes : […] Le tribunal doit également condamner la société SAS LUNETTES POUR TOUS au paiement des intérêts de retard à compter de la lettre recommandée adressée par la SARL ATELIER SERRURERIE METALLERIE THILLIERS le 29 septembre 2021, et ce jusqu'à parfait paiement, sans préjudice de l'intérêt au taux légal majoré prévu par l'article L313-3 du code monétaire et financier. La SAS LUNETTES POUT TOUS doit être condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. DEBOUTE la société SAS LUNETTES POUR TOUS de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la SARL ATELIER SERRURERIE METTALERIE THILLIERS. DECLARE fautive la résiliation unilatérale des engagements de travaux avec la SARL ATELIER SERRURERIE METTALERIE THILLIERS. CONDAMNE la société SAS LUNETTES POUR TOUS à payer à la SARL ATELIER SERRURERIE METTALERIE THILLIERS au titre des dommages la somme de 39 254,40 euros. CONDAMNE la société SAS LUNETTES POUR TOUS au paiement des intérêts de retard à compter du 29 septembre 2021, et ce jusqu'à parfait paiement, sans préjudice de l'intérêt au taux légal majoré prévu par l'art