Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2024F00167

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évreux
Chambre ou formation: AUDIENCE DE DELIBERE
Date: 19 juin 2025
Numéro: 2024F00167

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SAS [S] SA s'est désistée de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties. Que la SAS GESTAMP RONCHAMP SAS a accepté ce désistement. DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort. Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [S] SA à l'encontre de la SAS GESTAMP RONCHAMP et constate l'extinction de l'instance. Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte. Dit que la SAS [S] SA supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 12 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Francis DORANGE et M. Guy HEYSE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier. Décision signée électroniquement conformément à l'ar

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.