Tribunal de commerce d'Évreux, 3 avril 2025, n° 2023F00097

DISCUSSION Sur la compétence du tribunal de commerce d'Evreux Madame [T], défenderesse dans l'instance, précise qu'elle demeure à [Localité 2]. S'en rapportant à l'article 42 du Code de procédure civile, elle considère que le tribunal de commerce compétent est celui de Bernay et non celui d'Evreux. La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST répond qu'une exception d'incompétence ne peut être recevable que si elle a été notifiée dès les premières écritures. Madame [T] n'ayant formulé aucune demande dans ce […] 648,62€. Que cette demande est excessive et injustifiée d'autant que Madame [T] devra exécuter son engagement de caution. Que l'indemnité contractuelle sera ramenée à la somme de 500€. Sur la demande de délai de paiement Attendu que la situation financière de Madame [T] ne lui permet pas de faire face actuellement au paiement intégral des sommes sollicitées par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST. Qu'il sera accordé à Madame [T] la possibilité de régler la somme nette due au moyen d'échéances mensuelles étalées sur 24 mois, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme. Par ailleurs, par son attitude, Madame [T] a contraint la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à engager cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. Attendu que Madame [T] doit être condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Que les dépens doivent être laissés à la charge de Madame [T]. Enfin il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire sollicitée, celle-ci étant désormais de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal : Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Madame [O] [T]. Condamne Madame [O] [T] à payer la somme de 70.607,71€ à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST avec intérêt au taux conventionnel de 4,94% à compter du 17 avril 2023. Condamne la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Madame [O] [T] la somme de15.000€ en réparation de son préjudice. Ordonne la compensation entre les deux sommes. Condamne Madame [O] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 500€ au titre de la clause pénale. Autorise Madame [O] [T] à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, ce délai