Tribunal de commerce d'Évreux, 27 mars 2025, n° 2023F00123

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025 Références : 2023F00123 ENTRE : La SARL AXILIASSUR SANTE immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 533 794 640, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES en la personne de Me Pierre CRAPONNE (PARIS) ayant comme correspondant la SCP BOYER BERGERON-DURAND en la personne de Me Evelyne BOYER (EVREUX) Comparante par la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES en la personne de Me Mattéo NEREE PARTIE EN DEMANDE, […] ner la société UCR aux dépens de l'instance avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me BOYER. Dans ses conclusions responsives n°3, l'UNION DES CENTRALES REGIONALES demande au tribunal de : REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société AXILIASSUR ; CONDAMNER la société AXILIASSUR au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AXILIASSUR au paiement des entiers dépens d'instance. Vu les conclusions en demande n°3 de la société AXILIASSUR SANTE, L'affaire a été placée à l'audience du jeudi 14 septembre 2023 à 9 heures, soit en audience publique. Elle a fait l'objet de très nombreux renvois à la mise en état et a été plaidée à l'audience publique du 19 décembre 2024. L'affaire n'a donc pas été plaidée devant le président du tribunal de commerce. Il convient par conséquent de renvoyer les parties pour plaider devant la formation de jugement requise à savoir le président du tribunal de commerce statuant en référé. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement avant dire droit et en dernier ressort. Renvoie l'affaire à l'audience des référés du jeudi 24 avril 2025 à 8h30. Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 19 décembre 2024, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Guy HEYSE et M. Patrick BARBIER, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 27 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code d