Tribunal de commerce d'Évreux, 2 octobre 2025, n° 2024F00063

SUR CE LE TRIBUNAL Attendu que la société STM CONSTRUCTION a émis une facture prévisionnelle de 7.128€ en date du 6 décembre 2022 mais que la société JPV BATIMENT fournit des certificats de paiement de 2022 à 2025 faisant bien état d'une retenue de 2% du compte prorata sur ces situations par le maitre d'ouvrage. Qu'il convient par conséquent de débouter la société STM CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Attendu que la société JPV BATIMENT ne justifie pas de réel préjudice concernant cette instance. Qu'il convient par conséquent de la débouter de sa demande de dommages et intérêts. Attendu que la société JPV BATIMENT a été contrainte de se défendre concernant cette instance subissant ainsi des frais de représentation non compris dans les dépens. Qu'il convient par conséquent de condamner la société STM CONSTRUCTION au versement d'une somme de 2.000€ à la société JPV BATIMENT au titre de l'article 700 du CPC. Que les dépens doivent être laissés à la charge de la société STM CONSTRUCTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la société JPV BATIMENT, à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 novembre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de céans, au profit de la SAS STM CONSTRUCTION. Au fond, y faisant droit, déboute la société STM CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Déboute la société JPV BATIMENT de sa demande de dommages et intérêts. Condamne la Société STM CONSTRUCTION au versement d'une somme de 2.000€ à la société JPV BATIMENT au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société STM CONSTRUCTION aux entiers dépens comprenant les frais