Tribunal de commerce d'Évreux, 24 avril 2025, n° 2024F00003

MOTIVATIONS L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de […] ion et son expertise. Compte tenu de l'absence d'information sur les éventuelles malfaçons de [R] [L] vers son assureur. Le tribunal rejette la demande de désignation d'un expert judiciaire formulée par [R] [L]. Le tribunal dit que la SAS [R] [L] n'a pas exécuté sa part de contrat la liant à AUTO [V] VERNON de bonne foi comme le précise l'article 1104 du code civil. En conséquence le tribunal dit la SAS [R] [L] mal fondée en son opposition à l'injonction de payer et l'en déboute. Le tribunal confirme l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de céans le 30 octobre 2023. La SAS [R] [L] devra donc payer à la SAS [V] AUTO [Localité 3] : * 5.547,91 € en règlement de la facture du 19 juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire Pour assurer sa défense, [V] AUTO [Localité 3] a exposé des frais. Elle recevra la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La société [R] [L] succombant à l'instance, elle en supportera les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la SAS [R] [L], à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 31 octobre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de la SAS [V] AUTO VERNON. Au fond, l'en déboute et la condamne à payer, en deniers ou quittances valables à la SAS [V] AUTO [Localité 3] : * 5.547,91 € en règlement de la facture du 19 juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2022 * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamne [R] [L] aux dépens de l'inst