Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2025P00170

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00170 / 2025J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 11 juin 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activ […] RIELLES a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 980.235 euros pour aucun actif immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 19 décembre 2023. Le chiffre d'affaires HT annuel de l'entreprise étant supérieur à 3 000 000 euros, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES. Fixe au 19 décembre 2025 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 19 décembre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Guy HEYSE, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [P] [O] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [D], [Adres