Tribunal de commerce d'Évreux, 6 mars 2025, n° 2024L00540

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que l'actif recouvré à ce jour ne permet pas d'honorer à la fois le montant du passif et les frais de justice ce qui ne permet pas la clôture en l'état de ce dossier. De surcroît la société est propriétaire de 10% des participations de la SCI MYB. Une assignation devant le tribunal judiciaire d'Evreux a été délivrée par l'un des associés aux fins de dissolution et désignation d'un liquidateur amiable. La SCI qui n'a plus d'activité reste créditrice du solde de la vente de son bien immobilier cédé en 2022. Enfin Monsieur [G] gérant de la SARL My BROKER disposait d'un portefeuille d'assurance dont la cession peut être envisagée sous réserve de la communication des éléments. Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant. Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par décision non susceptible de recours. DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 19 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL My BROKER devra être prononcée par le Tribunal. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 février 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à dispo