Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00327

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00327 / 2025J00035 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 4 Novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL LA BOUCHERIE DU CENTRE [Adresse 2] Laque […] URSSAF [Localité 1] représentée par Me [D]. L'EURL LA BOUCHERIE DU CENTRE n'a pas comparu ni personne pour elle, étant précisé que la convocation adressée à la société est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». L'EURL LA BOUCHERIE DU CENTRE est redevable à l'égard de l'URSSAF [Localité 1] de la somme de 1.2406,34 euros, la société étant taxée d'office depuis juillet 2023. La société est également redevable de la somme de 2.220 euros à l'égard du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL LA BOUCHERIE DU CENTRE est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la fermeture de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de l'EURL LA BOUCHERIE DU CENTRE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis octobre 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EURL LA BOUCHERIE DU CENTRE. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [T] [K], en qualité de juge commissaire. Désigne la SCP MANDATEAM représentée par Me [G] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des