Tribunal de commerce d'Évreux, 6 février 2025, n° 2024P00334

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024P00334 / 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 5 novembre 2024, délivré à la requête de : URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M. [X] [M] [E] TSIMI [Adresse 2] [Localit […] é entendu : * L'URSSAF HAUTE NORMANDIE représentée par Me [K] M. [X] [E] [L] M. [X] [E] [L] est redevable à l'égard du PRS de l'Eure de la somme de 104.427,89 euros, ainsi qu'à l'égard de FRANCE TRAVAIL Normandie pour la somme de 7.303,22 euros. M. [X] [E] [L] est redevable à l'égard de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE de la somme de 39.747,76 euros. M. [X] [E] [L] a reconnu ne pas avoir contesté les contraintes reçues et être d'accord pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où il n'est désormais plus en activité. Il a déclaré n'avoir aucun salarié. Compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales et sociales du débiteur, antérieures au 15 mai 2022, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce La cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis 2018. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de [X] [M] [E] [L] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements. Désigne M. [H] [Z], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [D] [P] représentée par Me [P], [Adress