Tribunal de commerce d'Évreux, 10 juillet 2025, n° 2025F00074
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00074
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL Le tribunal constate la défaillance de la société IMMALDI ET COMPAGNIE dans ses engagements pris à l'encontre de la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS et que les factures émises par la société SARL CONSEILIS ne sont pas contestées et qu'elles sont bien dues par la société IMMALDI ET COMPAGNIE. Le tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE à payer à la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS les sommes suivantes : * 20 460 € au titre des factures impayées, * 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le Tribunal condamnera la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. Constate la non-comparution de la société IMMALDI ET COMPAGNIE, ni personne pour elle. Condamne la société IMMALDI ET COMPAGNIE au paiement à la SELARL [E] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL CONSEILIS des sommes suivantes : * 20 460 € au titre des factures impayées, * 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société IMMALDI ET COMPAGNIE aux entiers, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros. Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 05 juin 2025, M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.