Tribunal de commerce d'Évreux, 16 janvier 2025, n° 2025G00001

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025G00001 / 2025J00016 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13 Janvier 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL MY FUNDS OFFICE [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, a […] et lors de cette audience, il a été entendu : M. [J] [D] gérant de la SARL MY FUNDS OFFICE * Mme [X] [L], substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL MY FUNDS OFFICE. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MY FUNDS OFFICE ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement du PGE, ainsi qu'une trésorerie qui va s'amenuiser. Il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SARL MY FUNDS OFFICE une procédure de sauvegarde. Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SARL MY FUNDS OFFICE. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL [O] [N] représentée par Me [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Dit que les opérations d'inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et être achevées le 16 février 2025 Dit que le débiteur devra remettre sans délai au