Tribunal de commerce d'Évreux, 17 avril 2025, n° 2025L00175

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00175 / 2023J00228 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 octobre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL NAEL DISTRI, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 053 961, pour laquelle inter […] SARL NAEL DISTRI souhaite mettre en œuvre la clause arbitrale contenue dans l'accord passé avec CARREFOUR et sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation bien que la procédure de redressement judiciaire soit ouverte depuis désormais 18 mois. Le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel sollicité sous réserve de la consignation entre ses mains du montant des sommes réclamées par CARREFOUR. A l'audience les parties sont convenues de limiter la consignation au montant des sommes réclamées par CARREFOUR, déduction faite des sommes dues à la SARL NAEL DISTRI par CARREFOUR, soit la somme de 88.136.42€. En cours de délibéré Me DIESBECQ a attesté avoir reçu de l'administrateur la confirmation qu'un avis de virement de 88.136,42€ avait été effectué LE 14 avril 2025, virement dont l'administrateur a produit l'avis. Dans ces conditions il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 octobre 2025 dans l'attente de l'issue des négociations entre la SARL NAEL DISTRI et le groupe CARREFOUR. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 19 octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL NAEL DISTRI. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09 octobre 2025 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué la fin de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal d