Tribunal de commerce d'Évreux, 19 juin 2025, n° 2025L00180

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00180 / 2024J00190 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 25 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HAB [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 849 035 258, et nommé M. Eric GEKLE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL TRAJECTOIRE représen […] [V] [L] [I] [C], gérant de la SARL HAB * La SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me Anne-Claude ELLERT * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL HAB. Il convient de rappeler que la sarl HAB est une holding qui n'a aucune activité propre et qui détient la SAS aiR 8. A l'audience il a été décidé de convertir en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la SAS aiR 8. Dans ces conditions la liquidation judiciaire de la SARL HAB s'impose. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL HAB. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Met fin à la mission de la SELARL TRAJECTOIRE représentée par Me [Z] [T] en qualité d'administrateur judiciaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vin