Tribunal de commerce d'Évreux, 22 mai 2025, n° 2025L00277

Attendu que le jugement du 05 décembre 2024 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-[K] représentée par Me [K], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type. Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de M. [V] [P] comprend des biens immobiliers, à savoir des terres situées à [Localité 1] – cadastre AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2] et à [Localité 2] – cadastre B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4]. Qu'il convient par conséquent de désigner deux notaires, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de M. [V] [P]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort. Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [I] [M] demeurant [Adresse 1], afin de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de M. [V] [P] situé à [Localité 1] – cadastre AK [Cadastre 1] et AK [Cadastre 2]. Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [Y] [X] demeurant [Adresse 2], afin de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de M. [V] [P] situé à [Localité 2] – cadastre B [Cadastre 3] et B [Cadastre 4], prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent. Dépens en frais privilégiés de liquidat