Tribunal de commerce d'Évreux, 13 novembre 2025, n° 2025L00532

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 13 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00532 / 2024J00325 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 28 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETABLISSEMENTS [V] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 527 616, et nommé M. [A] [D], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX […] Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [V]. Vu l'avis du ministère public favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire. Lors de l'audience en chambre du conseil du 6 novembre 2025, il a été entendu : * La SAS ETABLISSEMENT [V], représentée par la société PMJ EVOLUTION prise en la personne de M. [U] [V] * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Par jugement en date du 24 juillet 2025 ce tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS ETABLISSEMENTS [V]. Le cessionnaire a effectivement pris possession de la SAS ETABLISSEMENTS [V] à la date du 1 er septembre 2025 et tous les salariés repris ont été transférés au cessionnaire. L'acte de cession a été signé les 18 et 19 septembre 2025. La SAS ETABLISSEMENTS [V] n'a donc plus aucune activité et aucun plan de redressemenr n'est envisageable. Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application des articles L631-22 et l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS [V]. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de c