Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2025, n° 2025P00089

JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00089 Date d'enrôlement : 7 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 4 Avril 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 37.573,07€ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1] M. [N] [R] [M] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me [J […] artisanale de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Vu la radiation de M. [N] [R] [M] [T] du registre national des entreprises le 28 mai 2024. A l'audience du 22 avril 2025, il a été entendu : M. [N] [R] [M] [T] * L'URSSAF DE NORMANDIE représentée par Me [J] Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à M. [N] [R] [M] [T] dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [N] [R] [M] [T]. COMMET à cet effet, M. [H] [D], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [F], mandataire judiciaire. DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [B] [F]. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au