Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2025, n° 2025P00095

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00095 / 2025J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 19 Mars 2025, signifié en vertu de l'article 659 du CPC à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire […] ait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 22 avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu l'URSSAF NORMANDIE représentée par Me LECLERCQ. La SAS France Glass [Localité 2] n'a pas comparu ni personne pour elle. La SAS France Glass [Localité 2] est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 32.818,97 euros, la société étant taxée d'office depuis mars 2021. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS France Glass [Localité 2] est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur et de la disparition de la société son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SAS France Glass [Localité 2] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements doit être fixée au 30 octobre 2023, des cotisations URSSAF étant exigibles depuis novembre 2020. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS France Glass [Localité 2]. Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Fixe provisoirement au 30 octobre 2023 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Z], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur, lequel devra