Tribunal de commerce de Chartres, 22 mai 2025, n° 2024F01537

SUR CE, Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [K] [M] D'[V] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 26/09/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, PROLONGE la période d'observation de [K] [M] [A] SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852653195, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 26/09/2025, RENVOIE l'affaire au 11/09/2025 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, DIT que les dépens seront employés en frais p