Tribunal de commerce de Chartres, 30 janvier 2025, n° 2025F00102

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [O]'ET SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [O]'ET SARL une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [O]'ET SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Restauration traditionnelle, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 879878023, FIXE provisoirement au 15/07/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [S] [D], en qualité de juge-commissa