Tribunal de commerce de Chartres, 15 mai 2025, n° 2025F00412

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
15 mai 2025
Numéro
2025F00412

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que par jugement rendu le 08/02/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de CK [D] SARL, et que par jugement rendu le 23/10/2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; Attendu qu'il échet dès lors, de faire droit à la demande de la SCP [C] [X] représentée par Maître [C] [X], ès-qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société CK [D] SARL ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-13 du code de commerce, Rapporte le jugement prononcé le 23/10/2023 qui a déclaré closes pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de liquidation judiciaire de CK [D] SARL, DISPOSITIF : En conséquence, déclare ré-ouvertes les opérations de liquidation judiciaire de la société CK [D] SARL - Adresse : [Adresse 3] - activité : Toutes activités de salon de thé, la fabrication et la vente au détail de pâtisseries, gâteaux, viennoiseries sucrées et/ou salées. L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter, l'organisation de cours de cuisine, l'organisation de tous types de banquets, cocktails, séminaires et réceptions., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 921 427 829, Désigne Madame FOUCAULT, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des int
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.