Tribunal de commerce de Chartres, 22 mai 2025, n° 2025F00593

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, SDC INVEST SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SDC INVEST SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de SDC INVEST SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Prise d'intérêts et/ou de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés agricoles, industrielles, commerciales, immobilières, financières ou autres, constituées ou à constituer., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 843423773, OUVRE