Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00632

SUR CE, ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ; ATTENDU que est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; ATTENDU qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre ETOILE DU SUD SARL et ses créanciers le 17/01/2024 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ; ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre ETOILE DU SUD SARL et ses créanciers le 17/01/2024, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ETOILE DU SUD SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Restauration, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 828064139, FIXE provisoirement au 21/04/202