Tribunal de commerce de Chartres, 8 avril 2025, n° 2025J00043

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
8 avril 2025
Numéro
2025J00043

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que la SAS KIS ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ; Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00043 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00008 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Monsieur [F] [R] [E]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, CONSTATE la non comparution de la SAS KIS bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00043 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00008, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [F] [R] [E]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier N
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.