Tribunal de commerce de Brest, 16 mai 2025, n° 2024001965

DISCUSSION : Sur l'exception de connexité : Attendu que le tribunal judiciaire de Brest doit statuer sur le litige entre la BANQUE CIC OUEST et Madame [F] [D], épouse de Monsieur [W] [D], en qualité de caution solidaire de la société CEDAM IMMO. Attendu que le présent litige concerne notamment le remboursement d'un même acte de prêt (n°14073 203047 04 ) accordé par la BANQUE CIC OUEST, garanti par Monsieur [D] et son épouse Madame [D] en qualités de cautions et que la banque évoque dans le dispositif de son assignation que les sommes au titre de ce prêt seront solidairement dues par Monsieur [D] [W] et Madame [D] [F]. Attendu que la BANQUE CIC OUEST s'en rapporte à justice sur l'exception de connexité soulevée par Monsieur [D]. Attendu que les deux litiges sont liés car ils ont tous les deux pour cause la demande en paiement de la BANQUE CIC OUEST au titre de ce prêt accordé à la société CEDAM IMMO, dont Monsieur [D] [W] était gérant, que le tribunal de commerce ne peut connaître de l'action à l'encontre de Madame [D] [F] qui n'était pas gérante, il est de bonne justice de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de BREST. Sur les dépens et les frais : Attendu qu'il y appartiendra au tribunal de renvoi de statuer sur les frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi, * Juge recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée par Monsieur [D] [W]. * Se dessaisit de l'affaire et la renvoie devant le tribunal judiciaire de BREST afin qu'elle soit instruite et jugée avec l'instance enrôlée sous le numéro 11-24-876 opposant la banque CIC OUEST à Madame [F] [D]. * Ordonne la transmission du dossier de l'affaire par le greffier.