Tribunal de commerce de Brest, 21 mars 2025, n° 2024002323

DISCUSSION : Sur le contradictoire : M. [L] a été assigné par acte d'huissier de justice en date du 16 juillet 2024 remis au domicile de M. [L]. M. [L] était présent à la première audience 20 septembre 2024. Une conciliation a été proposée pour le 25 octobre à laquelle le demandeur ne s'est pas présenté. Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'évocation générale du 8 novembre 2024. Le 8 novembre, l'affaire a été renvoyée en plaidoirie au 24 janvier 2025. M. [L] a été avisé de la date d' […] tribunal condamnera M. [W] [L] à payer à la société EMC PAYSAGES la somme de 3 914,10 €, sans astreinte, outre les intérêts au taux légal en vigueur depuis le 7 février 2023, date du dernier versement. Sur les dépens : Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Le tribunal condamnera M. [W] [L] aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le tribunal condamne la partie qui perd le procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. A ce titre la société EMC PAYSAGES demande au tribunal de condamner M. [L] à lui payer la somme de 3 000 euros. Le tribunal dit qu'il y a lieu de ramener à plus juste proportion et condamner à payer la somme de 2 000 €. Sur l'exécution provisoire : La société EMC PAYSAGES rappelle l'ancienneté du préjudice financier subi et demande au tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, qui est de droit. Il sera fait droit à la demande de la société EMC PAYSAGES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date annoncée à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi, * Constate l'application de la clause de l'article 4 du protocole régularisé entre les parties le 16 novembre 2020. * Condamne Monsieur [W] [L] à payer à la société EMC PAYSAGES la somme de 3 914,10 €, ce sans astreinte, outre les intérêts au taux légal en vigueur depuis le 7 février 2023. * Ordonne l'exécution provisoire. * Condamne Monsieur [W] [L] à payer à la SARL EMC PAYSAGES une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; *