Tribunal de commerce de Brest, 21 novembre 2025, n° 2025002067

DISCUSSION : Sur le contradictoire : M. [M] était présent à la première audience du 18 juillet 2025, à cette audience l'affaire a été renvoyée au 26 septembre pour permettre à M. [M] de constituer avocat. Monsieur [M] n'est ni présent ni représenté. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 aliné2 du code de procédure civile. Sur le principe de droit Le tribunal, sur les fondements des articles 1103 et 2288 du code civil le tribunal de commerce confirmera que la dema […] montants limités à 19 501,30 euros et 10 000 euros. L'injonction de payer réalisée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] -BOURG [W] C à l'encontre de Monsieur [O] [M] est du même montant. Le tribunal constate que la procédure de recouvrement a été respectée. Que Monsieur [O] [M] s'est porté caution à hauteur de 20 000 euros pour le crédit et 10 000 euros pour le crédit de trésorerie. Le tribunal condamnera Monsieur [O] [M] à régler à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC - BOURG [W] les sommes de 19 501,30 euros et 10 000 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de mise en demeure. Sur les dépens Monsieur [O] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC - BOURG [W] sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [O] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLABENNEC - BOURG [W] la somme de 2 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Monsieur [O] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] - BOURG [W] les sommes suivantes : * 19.501,30 € au titre de son engagement de caution du 18 janvier 2023 afférent prêt professionnel n° DD19750698, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la mise en demeure. * 10.000 € au titre de son engagement de caution du 11 avril 2023 afférent au crédit de trésorerie n°DD21461498, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2